Ethique & Progres - 2._contributions

Contributions d'E+P - Egalité devant la justice

noreply@blogspirit.com (ethiqueetprogres) — Fri, 25 Aug 2006 16:05:00 +0200

Propositions d’ETHIQUE et PROGRES sur la réforme de la justice

Ces quelques propositions sont le fruit des réflexions menées au sein du réseau ETHIQUE et PROGRES, à l’occasion notamment de ses dîners mensuels.

I/ Une justice qui convainc au quotidien les citoyens de son efficacité, par un fonctionnement simple, rapide et prévisible

1. Offrir à nos concitoyens des tribunaux « polyvalents », disposant de chambres civiles, pénales, commerciales, administratives et financières, dotés d’un Ministère public regroupant les actuels procureurs et commissaires du gouvernement: les juges, tous dotés des mêmes protections constitutionnelles, statueront selon des procédures unifiées, dans lesquelles les exceptions d’incompétence et questions préjudicielles n’auront plus lieu d’être, et les recours seront examinés par des cours d’appel et une Cour de cassation unique, au sein desquelles la mixité des compétences permettra le rapprochement des jurisprudences parfois divergentes.

2. Placer au coeur de ces tribunaux "polyvalents" un guichet unique du greffe, qui orientera automatiquement les requêtes vers la juridiction compétente, et attribuera à chaque justiciable un numéro de dossier lui permettant de suivre en temps réel, par téléphone ou Internet, l'avancement de son dossier et les délais prévisibles d'achèvement, dispositif inspiré du système « Sagace » actuellement utilisé par les juridictions administratives.

3. Instituer une obligation de dévoiler la totalité de ses éléments de revenus et patrimoine pour tout débiteur judiciairement condamné, pour mettre fin à l’errance de personnes de bonne foi qui, même en requérant un huissier voire le parquet, n’obtiennent jamais l’exécution complète de leurs jugements.

4. Mener dans tous les tribunaux des enquêtes de satisfaction, sollicitant l'appréciation des justiciables sur, notamment, l'accueil et les délais de chaque juridiction: les résultats devront être prises en compte dans l'attribution des crédits et l'évaluation des chefs de juridictions.

II/ La « révolution civique » au service de la justice des banlieues

1. Faciliter la création de postes de travail d'intérêt général, en étendant le champ des personnes morales susceptibles d'accueillir des condamnés (par exemple, maisons de retraites ou rééducation privées), et faisant de l'accueil de telles activités un critère de l'attribution des subventions d'Etat aux communes.

2. Mener une politique de l'obligation de travail, d'une part en accordant, dans le cadre du droit pour chaque entreprise de créer deux emplois nouveaux sans charge, la possibilité de créer un troisième emploi, également sans charge, s'il est occupé par un condamné soumis à une mise à l'épreuve avec obligation de travail, d'autre part, en proposant une suspension de peine aux jeunes condamnés acceptant de s'orienter vers un service civique ou une activité universelle.

3. Créer un service civil universel juridique, en orientant les étudiants en droit pendant 6 mois vers des activités bénévoles d'apprentissage du droit dans les collèges et lycées, de soutiens scolaires en foyers et prisons, ou de conseils d'associations de victimes.

4. Réviser les mécanismes de l'aide juridictionnelle pour permettre une rémunération décente des avocats et un accès au droit pour tous effectifs, notamment dans les juridictions périphériques, en privilégiant trois axes : la revalorisation des unités de valeur, en pondérant le système forfaitaire, le paiement dans des délais courts et le passage à un taux de TVA de 5,5%, justifié pour un service de première nécessité.

Le Réseau ETHIQUE et PROGRES vous invite à enrichir ces quelques propositions de vos réflexions, critiques et suggestions, en participant à ses débats mensuels ou consultant son blog.

Contribution d'E&P au colloque de l'UDF sur la Justice le 28 mars 2006

noreply@blogspirit.com (ethiqueetprogres) — Thu, 03 Aug 2006 15:40:00 +0200

La crise actuelle de la Justice - portée au pinacle il y a encore 5 ans, aujourd’hui livrée à la vindicte populaire - révèle l’incapacité dramatique de notre démocratie à instituer l’équilibre des pouvoirs, puis concevoir des réformes ambitieuses.

I/ PS, UMP : deux caricatures pour une justice toujours méprisée

D’un côté, le PS voit dans la Justice un contre-pouvoir subversif, dont la légitimité est la défense de l’opprimé contre le fort. A leurs yeux, la justice devrait abandonner son statut d’institution étatique pour celui d’une ONG ouverte aux fulgurances du mouvement social.

De l’autre, l’UMP, en particulier son président, considère la Justice comme un simple service public, hiérarchiquement inférieur aux autres services de l’Etat. Un instrument - contrôlé - des politiques d’autorité de l’exécutif, et doté d’un rôle purement technique. L’UMP dénie à la justice toute dimension politique ou morale mais lui confère un rôle de justice « retenue » par un Président de la République « garant de son indépendance » (!).

Agissant uniquement sous la pression médiatique consécutive à des événements dramatiques, les gouvernements successifs ont tous préféré ignorer les vrais ressorts de la crise, pourtant connus.

Loghorrée législative, tout d’abord. Depuis 2000, le Code de procédure pénale a été profondément remanié tous les ans, y compris sur des points aussi essentiels que la garde à vue ou la détention provisoire.

Incapacité à organiser un service public de la justice accessible et moderne. Le saupoudrage au gré des visées électoralistes ("accès au droit" sous Jospin, puis "proximité" sous Raffarin I, et "victimes" sous Raffarin II) est systématiquement préféré à un plan d'ensemble d'accueil des justiciables. Seul un tel plan, ressources en personnel et moyens informatiques à l'appui, ferait oublier l’impression de guichets paperassiers que donnent nombre de tribunaux.

Indigence des moyens. Malgré les promesses inscrites dans la loi de programmation en 2002, seulement 2,2 milliards d’euros, soit 0,80% du budget de l’Etat, sont aujourd’hui alloués au Ministère de la Justice pour le fonctionnement quotidien des juridictions. Sans parler de la construction et de l’entretien des prisons et foyers.

Refus d’instituer un véritable pouvoir judiciaire, constitutionnellement garanti et légitimé. Dévaluée ("Autorité") et divisée (entre ordres judiciaire et administratif) par la Constitution de 1958, la justice voit le principe même de son indépendance régulièrement mis en cause.

Résultat : la France s'éloigne des standards européens en matière de justice, tant pour les moyens (23^ème rang – derrière la Lituanie ! - pour les dépenses de justice par habitant selon le Conseil de l'Europe) que pour la capacité à assurer une justice équitable et indépendante dans des délais raisonnables.

II/ L’UDF : une idée claire de la Justice, pilier d’une démocratie véritable

La réforme de la justice doit être un pilier essentiel de la nécessaire refondation, voulue par l’UDF, de la démocratisation de la Vème République, aujourd’hui mise à mal par des pratiques d’Ancien Régime et l’absence d’équilibre des pouvoirs.

Dans cette perspective, l’UDF pourra proposer :

- une réflexion sur la participation des citoyens à la Justice, des cours d’assises aux juges de proximité, création potentiellement extraordinaire, mais imposée à la fois à la sauvette et à marche forcée, sans lisibilité politique ni garantie technique ;

- l’institution d’un Garde des Sceaux, porte-parole de la Justice, investi par le Parlement à la majorité des 4/5, gage de sa tolérance politique, et pouvant être mis en cause par un quart du même Parlement. Corollaire : une procédure d’impeachment contre un Garde qui abuserait de ses pouvoirs, ferait preuve de partialité excessive ou inciterait au mépris des règles constitutionnelles… ;

- une refonte des procédures de nomination et sanction des magistrats, confiée à un Conseil supérieur de la justice, statuant en audience publique, composé pour une moitié de parlementaires, (représentant en nombre égal la majorité et l’opposition, élus à une majorité consensuelle des 4/5^ème), pour l’autre moitié de magistrats, élus par tous leurs collègues, dont les qualités exigées seraient d’occuper leur dernier poste et de bénéficier d’une tempérance reconnue par tous, jeunes ou confirmés, subordonnés ou supérieures ;

- l’obligation de soumettre la nomination des magistrats les plus haut placés (chefs de la Cour de cassation, chefs de cours, chefs des grosses juridictions) à une procédure d’audition publique par le Parlement, analogues aux « hearings » du Congrès américain, puis l’exercice de leur fonction à l’exposition, devant la même Commission, d’un rapport annuel d’activité et d’application des lois ;

- la création d’un Conseil constitutionnel, clef de voûte symbolique du pouvoir judiciaire, dont les membres seraient désignés selon des procédures publiques permettant de dégager des consensus larges autour des nominations et dont la saisine serait ouverte à tous les citoyens ;

- une analyse sérieuse du champ d’intervention de la Justice : le recours croissant à la Justice, des établissements scolaires ( !) au surendettement, n’est pas un signe de bonne santé démocratique. Bien au contraire, ce phénomène traduit l’impuissance des autres modes de régulation sociaux ou étatiques, en leur ôtant toute autorité.

III/ L’UDF : un engagement pour une Justice accessible, efficace et équitable

Le sentiment, largement répandu, qu’aller au tribunal ne sert à rien, peut être fatal à notre démocratie.

L’UDF seule affirme que la Justice doit avoir les moyens de convaincre au quotidien les citoyens de son efficacité, par un fonctionnement simple, rapide et prévisible.

Dans cette perspective, l’UDF devra prendre des engagements concrets pour, sur le long terme :

1. Offrir à nos concitoyens des tribunaux « polyvalents », bien identifiés, dans lesquels chacun pourrait directement soumettre son litige : rien de plus délicat que d’expliquer qu’une administration ne peut être jugée que par le « Tribunal Administratif» et non les autres « Tribunaux » ou qu’il existe plusieurs types de « juges ».

Ces tribunaux uniques disposeraient de chambres civiles, pénales, commerciales, administratives et financières et seraient dotés d’un Ministère public regroupant les actuels procureurs et commissaires du gouvernement.

Les juges, tous dotés des mêmes protections constitutionnelles, statueraient selon des procédures unifiées, dans lesquelles les exceptions d’incompétence et questions préjudicielles n’auraient plus de raison d’être.

Les recours seront examinés par des cours d’appel et une Cour de cassation unique, au sein desquelles la mixité des compétences permettra le rapprochement des jurisprudences parfois divergentes.

2. Abolir les lois d’amnistie et les décrets de grâce, survivance honteuse de l’ancien temps et source de discrédit pour l’ensemble des décisions judiciaires ;

4. Mobiliser autour d’un plan prioritaire d’exécution des peines, dont l’objectif sera de soumettre tout condamné, libre ou détenu, à deux obligations : le travail et l’indemnisation complète de la victime ;

5. Rétablir le sentiment de l’égalité de tous les citoyens devant la justice : il faut tuer le fantasme mortifère, à l’heure de la sécurité juridique, d’une justice arbitraire et imprévisible, en rendant explicites et, le plus possible, publiques les motifs légitimes justifiant les différences de décision.

D’autres solutions simples, comme la médiatisation par le parquet de ses orientations de politique pénale ou la communication par les juridictions civiles des barèmes d’indemnisation utilisés, peuvent être avancées ou imaginées.

Projet de loi transposant la Directive sur les OGM

noreply@blogspirit.com (ethiqueetprogres) — Fri, 10 Mar 2006 17:10:00 +0100

Projet de loi relatif aux OGM

La transposition de la directive du 12 mars 2001 en droit national pose différents problèmes et n’est pas conforme à la position adoptée par l’UDF. Il sera discuté devant le Conseil de ministres le 8 février prochain.

Le débat se place essentiellement sur le plan des essais en plein champ[1].

1. Non conformité du projet de loi à la directive n° 2001/18/CE

1.1. Carences du projet de loi

Dans l’ordre chronologique de la procédure, l’étude du projet de loi fait notamment apparaître que :

- le contenu du dossier de l’exploitant à fin d’autorisation n’est pas précisé[2] alors que la directive impose le renvoi aux annexes II (Principes applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement) et III (Informations devant figurer dans la notification) ;

- l’article 16 du projet précise les informations qui ne peuvent pas être confidentielles. Ces dernières sont limitées par rapport aux informations obligatoirement publiques en application de l’article 25 de la directive ;

- la directive impose la tenue d’un registre d’information au public (article 31) qui ne figure pas dans le projet de loi

La Commission européenne a émis le 20 décembre 2005, un avis motivé sur le projet de loi comportant une liste de griefs caractérisant la carence de la France dans la transposition de la directive.

1.2. Risques politique et financier de condamnation

Le délai imparti à la France pour transposer la directive expirait le 17 octobre 2002. Une mise en demeure lui a été adressée en juillet 2005 et un avis motivé le 20 décembre 2005 compte tenu des griefs retenus à son égard.

L’étape suivante est la procédure de règlement financier susceptible de mettre à la charge du pays, de lourdes sanctions financières.

Une transposition non conforme contribuerait ainsi au risque de loures condamnations financières et à accroître la délicate position de la France au regard de l’application du droit européen et des institutions communautaires.

2. Incompatibilité du projet avec la position de l’UDF

2.1. Déficit d’informations scientifiques sur le sujet

Si aucune étude ne prouve que les OGM présentent un danger, aucun document ne permet d’attester du contraire.

La raison est qu’il n’existe aucune étude scientifique sur le sujet, les producteurs refusant de les mener[3] et leur coût étant trop élevé[4] pour les organismes publics.

Cet état des connaissances a été récemment mis en lumière par le Tribunal correctionnel d’Orléans dans un jugement du 9 décembre 2005 au terme duquel le juge a considéré que :

« Les conséquences de l'introduction et de la diffusion de gênes modifiés dans l'espace rural sont, en l'état, largement inconnues et non maîtrisées, notamment dans le moyen et le long terme, alors que cette diffusion est elle-même irréversible et que ses conséquences dans la chaîne alimentaire sont indéterminées ; Que ce danger et ses conséquences sont, enfin, en l'état, non assurables ; Que cette diffusion des gênes modifiés présente donc, au sens juridique, en l'état des techniques et des connaissances telles qu'elles ont été débattues devant le tribunal, les caractéristiques d'un danger actuel et certain, tant à l'égard des consommateurs que des exploitants agricoles ;(...) »

La preuve patente est le refus des compagnies d’assurance de prendre en charge le risque lié à l’utilisation d’OGM[5].

A cet égard, l’UDF souligne la nécessité de ne pas se limiter aux essais en milieu confiné dès lors qu’ils présentent des limites évidentes. Elle considère toutefois que ces essais constituent un préalable indispensable afin de maîtriser les risques.

Cette précaution n’est à aucun moment mentionnée à quelque titre que ce soit dans le projet, étant en outre précisé que les résultats d’éventuelles études à ce sujet, ne sont pas disponibles voire inexistants.

L’UDF fait en dernier lieu référence à la mise en place de règles réalistes pour assurer la coexistence de diverses formes d’agriculture. Elle fait notamment référence à la mise en place de règles de distance[6], de zones refuges ou de périodicité.

De telles règles ne figurent pas dans le projet de loi qui ne fixe aucune limite au pouvoir d’appréciation de l’administration dans la délivrance de l’autorisation.

2.2. Information du public

L’UDF soutient que l’information sur les OGM doit être améliorée, soulignant la nécessité d’engager un ambitieux effort d’explication et de transparence.

Le projet de loi contrevient à ces objectifs sur différents points.

Instance consultative

Répondant à une demande répétée, le projet de loi fusionne les trois instances consultatives existantes au sein du Conseil des biotechnologies.

L’UDF exigeait qu’une telle instance fonctionne avec des règles garantissant la disponibilité et l’indépendance de ses membres afin d’assurer une meilleure évaluation des risques et des bénéfices.

Or, l’article 4 projet de loi se contente de définir deux sections scientifique et, économique et sociale sans définir les modalités de désignation et surtout, sans exiger de garantie d’indépendance.

Ainsi, le projet prévoit que la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil, sont renvoyées à un décret d’application[7].

Enquête publique

L’exposé des motifs présente l’obligation nouvelle de consultation du public. L’article 1^er du projet de loi se contente de préciser qu’une information et une consultation du public sont organisées par voie électronique selon des modalités définies par décret.

Il faut se référer à l’exposé des motifs[8] pour apprendre que la consultation s’étend sur une durée de 15 jours, les réponses se faisant exclusivement par voie électronique.

Ces modalités de consultation apparaissent particulièrement insuffisantes dans la mesure où ne sont pas précisées les informations soumises à enquête[9], les modalités de traitement des observations, le service destinataire et plus généralement, les informations requises à une réelle concertation publique[10].

Registre

La position de l’UDF est également claire sur la nécessité d’assurer « une totale transparence sur la nature et la localisation des essais des cultures d’OGM en systématisant et complétant l’information de maires[11] ».

La tenue d’un registre assurant ces objectifs, est une obligation figurant à l’article 31 de la directive[12].

Le projet de loi ne prévoit pas la tenu du registre imposé et se contente de renvoyer à une déclaration auprès du ministre.

Accès du public aux informations

La directive prévoit expressément qu’hormis les informations confidentielles limitativement énumérées, l’ensemble des informations doit être accessible au public.

Cette exigence répond une fois de plus aux attentes exprimées par l’UDF.

Le projet de loi est silencieux sur ce point et le renvoi à l’exposé des motifs révèle l’aménagement d’une procédure dérogatoire par rapport au régime général de la loi du 17 juillet 1978[13].

Les modalités spécifiques de communication des informations sont renvoyées à un décret d’application dont on peut craindre, un long délai d’adoption.

Telles sont les principaux éléments portant atteinte à une information claire et transparente du public sur les conditions d’exploitation des OGM et les risques en résultant.

3. Synthèse

Le principal défaut affectant le projet de loi est la négation du principe de précaution qui ne figure à aucun moment dans le texte[14] alors qu’il constitue le fondement de la directive du 12 mars 2001.

Les modalités d’adoption du texte sont en outre critiquables dans la mesure où il renvoie à de nombreux décrets d’application échappant au débat parlementaire et avec un délai important à prévoir pour leur adoption.

D’une manière générale, le projet de loi n’assure pas l’information et la transparence indispensables à l’utilisation des OGM compte tenu des facteurs d’incertitude existants en l’état des connaissances scientifiques.

Ce texte apparaît dès lors avec la position de l’UDF développée dans le cadre de la commission parlementaire ayant remis son rapport en avril 2005. Les exigences formulées et adoptées par le groupe ne sont pas satisfaites par une transposition non conforme de la directive communautaire du 12 mars 2001.

Agnès SINDOU-FAURIE

Membre du Réseau Ethique & Progrès

[1] Les autorisations de commercialisation faisant l’objet d’une procédure communautaire et les essais confinés présentant par nature, de moindres risques.

[2] L’article 13 du projet de loi prévoit seulement :

« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 533-3, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative après évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l’environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés à d’autres produits »

[3] Ou garde leurs résultats secrets. Une seule étude menée sur les rats en Ecosse aurait démontré un vieillissement prématuré des mammifères et des lésions au niveau des reins. La firme Monsanto, commanditaire de l’étude, a refusé de divulguer les conclusions de l’étude.

[4] De l’ordre de 800.000 euros

[5] Réunies à Londres en 2003, les compagnies ont réaffirmé que le risque potentiel présenté par la culture d’OGM était potentiellement si grave et non calculable qu’elles ne pouvaient proposer des polices aux intervenants du secteur.

[6] La distance de 50 mètres proposée ne repose cependant sur aucune donnée scientifique dont les évaluations varient considérablement (certaines disséminations ayant été constatées à plus de 3 km du champ d’implantation).

[7] Posant ainsi la question du fonctionnement du conseil dans l’attente du décret

[8] Sans valeur normative

[9] Et notamment, l’obligation de faire figurer des études sanitaires et environnementales, ces informations n’étant pas requises du pétitionnaire en l’état du projet.

[10] A cet égard, l’instruction des autorisations d’installations classées impose une consultation sur place d’une durée de un mois avec l’ensemble des éléments du dossier, les insuffisances éventuelles des enquêtes conduisant systématiquement à l’annulation des autorisations.

[11] En pratique, les fiches d’information du public (FIP) prévues ne sont jamais affichées en mairie

[12] Cette disposition prévoit que :

« les États membres établissent des registres publics où est enregistrée la localisation de la dissémination des OGM effectuée au titre de la partie B »

[13] L’article 1^er de l’exposé des motifs indique :

« On peut souligner que, s’agissant de l’information du public préalable à toute décision d’autorisation justifiant des dispositions législatives spécifiques, celle-ci ne doit pas être confondue avec l’obligation générale de communication des documents administratifs.

[14] Ce constat n’est probablement pas imputable à un oubli ou à une négligence dans la mesure où le principe de précaution a été introduit en décembre 2005 dans le bloc constitutionnel par le biais de la Charte de l’environnement et qu’à ce titre, il entre dans le champ de contrôle du Conseil constitutionnel.

Contributions de l'association

noreply@blogspirit.com (ethiqueetprogres) — Sat, 10 Dec 2005 19:25:00 +0100

I/ PS, UMP : deux caricatures pour une justice toujours méprisée

D’un côté, le PS, régulièrement inspiré par les trublions du Syndicat de la Magistrature, voit dans la Justice un contre-pouvoir subversif, dont la légitimité est la défense de l’opprimé contre le fort. A leurs yeux, la justice devrait abandonner son statut d’institution étatique pour celui d’une ONG ouverte aux fulgurances du mouvement social.

De l’autre, l’UMP, en particulier son président, considère la Justice comme un simple service public, hiérarchiquement inférieur aux autres services de l’Etat. Un instrument - contrôlé - des politiques d’autorité de l’exécutif, et doté d’un rôle purement technique. L’UMP dénie à la justice toute dimension politique ou morale mais lui confère un rôle de justice « retenue » par un Président de la République « garant de son indépendance » (!).

Agissant uniquement sous la pression médiatique consécutive à des événements dramatiques, les gouvernements successifs ont tous préféré ignorer les vrais ressorts de la crise, pourtant connus.

Loghorrée législative, tout d’abord. Depuis 2000, le Code de procédure pénale a été profondément remanié tous les ans, y compris sur des points aussi essentiels que la garde à vue ou la détention provisoire.

Incapacité à organiser un service public de la justice accessible et moderne. Le saupoudrage au gré des visées électoralistes ("accès au droit" sous Jospin, puis "proximité" sous Raffarin I, et "victimes" sous Raffarin II) est systématiquement préféré à un plan d'ensemble d'accueil des justiciables. Seul un tel plan, ressources en personnel et moyens informatiques à l'appui, ferait oublier l’impression de guichets paperassiers que donnent nombre de tribunaux.

Indigence des moyens. Malgré les promesses inscrites dans la loi de programmation en 2002, seulement 2,2 milliards d’euros, soit 0,80% du budget de l’Etat, sont aujourd’hui alloués au Ministère de la Justice pour le fonctionnement quotidien des juridictions. Sans parler de la construction et de l’entretien des prisons et foyers.

Refus d’instituer un véritable pouvoir judiciaire, constitutionnellement garanti et légitimé. Dévaluée ("Autorité") et divisée (entre ordres judiciaire et administratif) par la Constitution de 1958, la justice voit le principe même de son indépendance régulièrement mis en cause.

Résultat : la France s'éloigne des standards européens en matière de justice, tant pour les moyens (23^ème rang – derrière la Lituanie ! - pour les dépenses de justice par habitant selon le Conseil de l'Europe) que pour la capacité à assurer une justice équitable et indépendante dans des délais raisonnables.

II/ L'UDF : une idée claire de la Justice, pilier d'une démocratie véritable

L’UDF seule affirme que la justice n’est pas un service public ou un contre-pouvoir, mais bien un pouvoir, doté d’une légitimité démocratique propre, poursuivant la double mission de garantir la liberté individuelle et de tempérer si nécessaire les excès de l’exécutif et du législatif.

Dans cette perspective, l’UDF pourra proposer :

- une réflexion sur la participation des citoyens à la Justice, des cours d’assises aux juges de proximité, création potentiellement extraordinaire, mais imposée à la fois à la sauvette et à marche forcée, sans lisibilité politique ni garantie technique ;

- l’institution d’un Garde des Sceaux, porte-parole de la Justice, investi par le Parlement à la majorité des 4/5, gage de sa tolérance politique, et pouvant être mis en cause par un quart du même Parlement. Corollaire : une procédure d’impeachment contre un Garde qui abuserait de ses pouvoirs, ferait preuve de partialité excessive ou inciterait au mépris des règles constitutionnelles… ;

- une refonte des procédures de nomination et sanction des magistrats, confiée à un Conseil supérieur de la justice, statuant en audience publique, composé pour une moitié de parlementaires, (représentant en nombre égal la majorité et l’opposition, élus à une majorité consensuelle des 4/5^ème), pour l’autre moitié de magistrats, élus par tous leurs collègues, dont les qualités exigées seraient d’occuper leur dernier poste et de bénéficier d’une tempérance reconnue par tous, jeunes ou confirmés, subordonnés ou supérieures ;

- l’obligation de soumettre la nomination des magistrats les plus haut placés (chefs de la Cour de cassation, chefs de cours, chefs des grosses juridictions) à une procédure d’audition publique par le Parlement, analogues aux « hearings » du Congrès américain, puis l’exercice de leur fonction à l’exposition, devant la même Commission, d’un rapport annuel d’activité et d’application des lois ;

- la création d’un Conseil constitutionnel, clef de voûte symbolique du pouvoir judiciaire, dont les membres seraient désignés selon des procédures publiques permettant de dégager des consensus larges autour des nominations et dont la saisine serait ouverte à tous les citoyens ;

- une analyse sérieuse du champ d’intervention de la Justice : le recours croissant à la Justice, des établissements scolaires ( !) au surendettement, n’est pas un signe de bonne santé démocratique. Bien au contraire, ce phénomène traduit l’impuissance des autres modes de régulation sociaux ou étatiques, en leur ôtant toute autorité.

III/ L’UDF : un engagement pour une Justice accessible, efficace et équitable

Le sentiment, largement répandu, qu’aller au tribunal ne sert à rien, peut être fatal à notre démocratie.

L’UDF seule affirme que la Justice doit avoir les moyens de convaincre au quotidien les citoyens de son efficacité, par un fonctionnement simple, rapide et prévisible.

Dans cette perspective, l’UDF devra prendre des engagements concrets pour, sur le long terme :

1.            Offrir à nos concitoyens des tribunaux « polyvalents », bien identifiés, dans lesquels chacun pourrait directement soumettre son litige : rien de plus délicat que d’expliquer qu’une administration ne peut être jugée que par le « Tribunal Administratif» et non les autres « Tribunaux » ou qu’il existe plusieurs types de « juges ».

Ces tribunaux uniques disposeraient de chambres civiles, pénales, commerciales, administratives et financières et seraient dotés d’un Ministère public regroupant les actuels procureurs et commissaires du gouvernement.

Les juges, tous dotés des mêmes protections constitutionnelles, statueraient selon des procédures unifiées, dans lesquelles les exceptions d’incompétence et questions préjudicielles n’auraient plus de raison d’être.

Les recours seront examinés par des cours d’appel et une Cour de cassation unique, au sein desquelles la mixité des compétences permettra le rapprochement des jurisprudences parfois divergentes.

2.            Abolir les lois d’amnistie et les décrets de grâce, survivance honteuse de l’ancien temps et source de discrédit pour l’ensemble des décisions judiciaires ;

3.            Instituer une obligation de dévoiler la totalité de ses éléments de revenus et patrimoine pour tout débiteur judiciairement condamné, pour mettre fin à l’errance de personnes de bonne foi qui, même en requérant un huissier voire le parquet, n’obtiennent jamais l’exécution complète de leurs jugements ;

4.            Mobiliser autour d’un plan prioritaire d’exécution des peines, dont l’objectif sera de soumettre tout condamné, libre ou détenu, à deux obligations : le travail et l’indemnisation complète de la victime ;