Propositions d’ETHIQUE et PROGRES sur la réforme de la justice

Ces quelques propositions sont le fruit des réflexions menées au sein du réseau ETHIQUE et PROGRES, à l’occasion notamment de ses dîners mensuels.

I/ Une justice qui convainc au quotidien les citoyens de son efficacité, par un fonctionnement simple, rapide et prévisible

1.            Offrir à nos concitoyens des tribunaux « polyvalents », disposant de chambres civiles, pénales, commerciales, administratives et financières, dotés d’un Ministère public regroupant les actuels procureurs et commissaires du gouvernement: les juges, tous dotés des mêmes protections constitutionnelles, statueront selon des procédures unifiées, dans lesquelles les exceptions d’incompétence et questions préjudicielles n’auront plus lieu d’être, et les recours seront examinés par des cours d’appel et une Cour de cassation unique, au sein desquelles la mixité des compétences permettra le rapprochement des jurisprudences parfois divergentes.

2.            Placer au coeur de ces tribunaux "polyvalents" un guichet unique du greffe, qui orientera automatiquement les requêtes vers la juridiction compétente, et attribuera à chaque justiciable un numéro de dossier lui permettant de suivre en temps réel, par téléphone ou Internet, l'avancement de son dossier et les délais prévisibles d'achèvement, dispositif inspiré du système « Sagace » actuellement utilisé par les juridictions administratives.

 3.             Instituer une obligation de dévoiler la totalité de ses éléments de revenus et patrimoine pour tout débiteur judiciairement condamné, pour mettre fin à l’errance de personnes de bonne foi qui, même en requérant un huissier voire le parquet, n’obtiennent jamais l’exécution complète de leurs jugements.

4.             Mener dans tous les tribunaux des enquêtes de satisfaction, sollicitant l'appréciation des justiciables sur, notamment, l'accueil et les délais de chaque juridiction: les résultats devront être prises en compte dans l'attribution des crédits et l'évaluation des chefs de juridictions. 

II/ La « révolution civique » au service de la justice des banlieues

1.             Faciliter la création de postes de travail d'intérêt général, en étendant  le champ des personnes morales susceptibles d'accueillir des condamnés (par exemple, maisons de retraites ou rééducation privées), et faisant de l'accueil de telles activités un critère de l'attribution des subventions d'Etat aux communes.

2.             Mener une politique de l'obligation de travail, d'une part en accordant, dans le cadre du droit pour chaque entreprise de créer deux emplois nouveaux sans charge, la possibilité de créer un troisième emploi, également sans charge, s'il est occupé par un condamné soumis à une mise à l'épreuve avec obligation de travail, d'autre part, en proposant une suspension de peine aux jeunes condamnés acceptant de s'orienter vers un service civique ou une activité universelle.

3.             Créer un service civil universel juridique, en orientant les étudiants en droit pendant 6 mois vers des activités bénévoles d'apprentissage du droit dans les collèges et lycées, de soutiens scolaires en foyers et prisons, ou de conseils d'associations de victimes.

4.             Réviser les mécanismes de l'aide juridictionnelle pour permettre une rémunération décente des avocats et un accès au droit pour tous effectifs, notamment dans les juridictions périphériques, en privilégiant trois axes : la revalorisation des unités de valeur, en pondérant le système forfaitaire, le paiement dans des délais courts et le passage à un taux de TVA de 5,5%, justifié pour un service de première nécessité.

Le Réseau ETHIQUE et PROGRES vous invite à enrichir ces quelques propositions de vos réflexions, critiques et suggestions, en participant à ses débats mensuels ou consultant son blog.

 

La crise actuelle de la Justice - portée au pinacle il y a encore 5 ans, aujourd’hui livrée à la vindicte populaire - révèle l’incapacité dramatique de notre démocratie à instituer l’équilibre des pouvoirs, puis concevoir des réformes ambitieuses.

 

I/ PS, UMP : deux caricatures pour une justice toujours méprisée

D’un côté, le PS voit dans la Justice un contre-pouvoir subversif, dont la légitimité est la défense de l’opprimé contre le fort. A leurs yeux, la justice devrait abandonner son statut d’institution étatique pour celui d’une ONG ouverte aux fulgurances du mouvement social.

De l’autre, l’UMP, en particulier son président, considère la Justice comme un simple service public, hiérarchiquement inférieur aux autres services de l’Etat. Un instrument - contrôlé - des politiques d’autorité de l’exécutif, et doté d’un rôle purement technique. L’UMP dénie à la justice toute dimension politique ou morale mais lui confère un rôle de justice « retenue » par un Président de la République « garant de son indépendance » (!).

Agissant uniquement sous la pression médiatique consécutive à des événements dramatiques, les gouvernements successifs ont tous préféré ignorer les vrais ressorts de la crise, pourtant connus.

Loghorrée législative, tout d’abord. Depuis 2000, le Code de procédure pénale a été profondément remanié tous les ans, y compris sur des points aussi essentiels que la garde à vue ou la détention provisoire.

Incapacité à organiser un service public de la justice accessible et moderne. Le saupoudrage au gré des visées électoralistes ("accès au droit" sous Jospin, puis "proximité" sous Raffarin I, et "victimes" sous Raffarin II) est systématiquement préféré à un plan d'ensemble d'accueil des justiciables. Seul un tel plan, ressources en personnel et moyens informatiques à l'appui, ferait oublier l’impression de guichets paperassiers que donnent nombre de tribunaux.

Indigence des moyens. Malgré les promesses inscrites dans la loi de programmation en 2002, seulement 2,2 milliards d’euros, soit 0,80% du budget de l’Etat, sont aujourd’hui alloués au Ministère de la Justice pour le fonctionnement quotidien des juridictions. Sans parler de la construction et de l’entretien des prisons et foyers.

Refus d’instituer un véritable pouvoir judiciaire, constitutionnellement garanti et légitimé. Dévaluée ("Autorité") et divisée (entre ordres judiciaire et administratif) par la Constitution de 1958, la justice voit le principe même de son indépendance régulièrement mis en cause.

Résultat : la France s'éloigne des standards européens en matière de justice, tant pour les moyens (23^ème rang – derrière la Lituanie ! - pour les dépenses de justice par habitant selon le Conseil de l'Europe) que pour la capacité à assurer une justice équitable et indépendante dans des délais raisonnables.

II/ L’UDF : une idée claire de la Justice, pilier d’une démocratie véritable

La réforme de la justice doit être un pilier essentiel de la nécessaire refondation, voulue par l’UDF, de la démocratisation de la Vème République, aujourd’hui mise à mal par des pratiques d’Ancien Régime et l’absence d’équilibre des pouvoirs.

L’UDF seule affirme que la justice n’est pas un service public ou un contre-pouvoir, mais bien un pouvoir, doté d’une légitimité démocratique propre, poursuivant la double mission de garantir la liberté individuelle et de tempérer si nécessaire les excès de l’exécutif et du législatif.

Dans cette perspective, l’UDF pourra proposer :

- une réflexion sur la participation des citoyens à la Justice, des cours d’assises aux juges de proximité, création potentiellement extraordinaire, mais imposée à la fois à la sauvette et à marche forcée, sans lisibilité politique ni garantie technique ;

- l’institution d’un Garde des Sceaux, porte-parole de la Justice, investi par le Parlement à la majorité des 4/5, gage de sa tolérance politique, et pouvant être mis en cause par un quart du même Parlement. Corollaire : une procédure d’impeachment contre un Garde qui abuserait de ses pouvoirs, ferait preuve de partialité excessive ou inciterait au mépris des règles constitutionnelles… ;

- une refonte des procédures de nomination et sanction des magistrats, confiée à un Conseil supérieur de la justice, statuant en audience publique, composé pour une moitié de parlementaires, (représentant en nombre égal la majorité et l’opposition, élus à une majorité consensuelle des 4/5^ème), pour l’autre moitié de magistrats, élus par tous leurs collègues, dont les qualités exigées seraient d’occuper leur dernier poste et de bénéficier d’une tempérance reconnue par tous, jeunes ou confirmés, subordonnés ou supérieures ;

- l’obligation de soumettre la nomination des magistrats les plus haut placés (chefs de la Cour de cassation, chefs de cours, chefs des grosses juridictions) à une procédure d’audition publique par le Parlement, analogues aux « hearings » du Congrès américain, puis l’exercice de leur fonction à l’exposition, devant la même Commission, d’un rapport annuel d’activité et d’application des lois ;

- la création d’un Conseil constitutionnel, clef de voûte symbolique du pouvoir judiciaire, dont les membres seraient désignés selon des procédures publiques permettant de dégager des consensus larges autour des nominations et dont la saisine serait ouverte à tous les citoyens ;

- une analyse sérieuse du champ d’intervention de la Justice : le recours croissant à la Justice, des établissements scolaires ( !) au surendettement, n’est pas un signe de bonne santé démocratique. Bien au contraire, ce phénomène traduit l’impuissance des autres modes de régulation sociaux ou étatiques, en leur ôtant toute autorité.

III/ L’UDF : un engagement pour une Justice accessible, efficace et équitable

Le sentiment, largement répandu, qu’aller au tribunal ne sert à rien, peut être fatal à notre démocratie.

L’UDF seule affirme que la Justice doit avoir les moyens de convaincre au quotidien les citoyens de son efficacité, par un fonctionnement simple, rapide et prévisible.

Dans cette perspective, l’UDF devra prendre des engagements concrets pour, sur le long terme :

1.         Offrir à nos concitoyens des tribunaux « polyvalents », bien identifiés, dans lesquels chacun pourrait directement soumettre son litige : rien de plus délicat que d’expliquer qu’une administration ne peut être jugée que par le « Tribunal Administratif» et non les autres « Tribunaux » ou qu’il existe plusieurs types de « juges ».

Ces tribunaux uniques disposeraient de chambres civiles, pénales, commerciales, administratives et financières et seraient dotés d’un Ministère public regroupant les actuels procureurs et commissaires du gouvernement.

Les juges, tous dotés des mêmes protections constitutionnelles, statueraient selon des procédures unifiées, dans lesquelles les exceptions d’incompétence et questions préjudicielles n’auraient plus de raison d’être.

Les recours seront examinés par des cours d’appel et une Cour de cassation unique, au sein desquelles la mixité des compétences permettra le rapprochement des jurisprudences parfois divergentes.

2.         Abolir les lois d’amnistie et les décrets de grâce, survivance honteuse de l’ancien temps et source de discrédit pour l’ensemble des décisions judiciaires ;

3.         Instituer une obligation de dévoiler la totalité de ses éléments de revenus et patrimoine pour tout débiteur judiciairement condamné, pour mettre fin à l’errance de personnes de bonne foi qui, même en requérant un huissier voire le parquet, n’obtiennent jamais l’exécution complète de leurs jugements ;

4.         Mobiliser autour d’un plan prioritaire d’exécution des peines, dont l’objectif sera de soumettre tout condamné, libre ou détenu, à deux obligations : le travail et l’indemnisation complète de la victime ;

5.         Rétablir le sentiment de l’égalité de tous les citoyens devant la justice : il faut tuer le fantasme mortifère, à l’heure de la sécurité juridique, d’une justice arbitraire et imprévisible, en rendant explicites et, le plus possible, publiques les motifs légitimes justifiant les différences de décision.

D’autres solutions simples, comme la médiatisation par le parquet de ses orientations de politique pénale ou la communication par les juridictions civiles des barèmes d’indemnisation utilisés, peuvent être avancées ou imaginées. 

Le dîner organisé par notre réseau Ethique & Progrès le 23 mars dernier dans les salons Pourpre du Sénat en présence de M. Van Ruymbeke et Me Nathalie Faussat, sous l'aimable parrainage de M. Badré, Sénateur, a réuni près de 70 participants.

Vous trouverez le communiqué de presse dans la rubrique "Compte-rendus des dîners"